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Code de la mutualité, art. L110-1
Code de la mutualité
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'ê...
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L110-1
LEGIARTI000043424218
LEGIARTI000034582463
AUTONOME
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Article
<p></p><p>Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.</p><p>Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent précise...
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LEGIARTI000038589889
IG-20241209
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Code de la mutualité, art. L110-1-1
Code de la mutualité
Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article L. 110-1 ; 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu...
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L110-1-1
LEGIARTI000038528262
LEGIARTI000038528262
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : <br/><br/>1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI...
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LEGIARTI000038528262
LEGI
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Code de la mutualité, art. L110-1-2
Code de la mutualité
Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ne sont pas respectés, le...
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L110-1-2
LEGIARTI000038528264
LEGIARTI000038528264
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VIGUEUR
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Article
<p>Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ne sont pas respectés,...
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LEGIARTI000038528264
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Code de la mutualité, art. L110-1-3
Code de la mutualité
Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 110...
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L110-1-3
LEGIARTI000038528266
LEGIARTI000038528266
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. ...
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LEGIARTI000038528266
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Code de la mutualité, art. L110-2
Code de la mutualité
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou d...
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L110-2
LEGIARTI000034582571
LEGIARTI000034582496
AUTONOME
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Article
<p>Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation o...
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Code de la mutualité, art. L110-3
Code de la mutualité
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
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L110-3
LEGIARTI000034582577
LEGIARTI000034582503
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.</p><p>Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.</p>
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LEGIARTI000034582577
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Code de la mutualité, art. L110-4
Code de la mutualité
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code. Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutua...
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L110-4
LEGIARTI000034582511
LEGIARTI000034582511
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.</p><p>Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " o...
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IG-20241210
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LEGIARTI000034582511
LEGI
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LEGISCTA000034582461
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Code de la mutualité, art. L110-5
Code de la mutualité
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
1,494,028,800,000
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L110-5
LEGIARTI000034582517
LEGIARTI000034582517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.</p...
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IG-20241210
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LEGIARTI000034582517
LEGI
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Code de la mutualité, art. L110-6
Code de la mutualité
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 , L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
L110-6
LEGIARTI000034582522
LEGIARTI000034582522
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1141-1 (V)">L. 1141-1 à L. 1141-3</a...
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LEGIARTI000034582522
LEGI
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LEGISCTA000034582461
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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LEGISCTA000034582461
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Code de la mutualité, art. L111-1
Code de la mutualité
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants...
1,558,656,000,000
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L111-1
LEGIARTI000038589881
LEGIARTI000006792038
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 VI de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018. Toutefois : 1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas d...
9.0
42,949
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Article
<p>I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs aya...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037063916
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038589881
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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<p>Conformément à l'article 11 VI de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018.</p><p>Toutefois :<br clear="none" /> 1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de l...
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Code de la mutualité, art. L111-1-1
Code de la mutualité
I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l' article L. 310-1-2 du code des assurances , définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances . II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, so...
1,451,606,400,000
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L111-1-1
LEGIARTI000030438284
LEGIARTI000018985975
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 310-1-2 du code des assurances</a>, définie aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidT...
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LEGIARTI000018997796
IG-20241209
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LEGIARTI000030438284
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Code de la mutualité, art. L111-2
Code de la mutualité
Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions. L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes. Une...
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L111-2
LEGIARTI000006792042
LEGIARTI000006792040
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Article
<p></p> Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions.<p></p><p></p> L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées généra...
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IG-20241210
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Code de la mutualité, art. L111-3
Code de la mutualité
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L. 114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du présent code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil d'adminis...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000030438145
LEGIARTI000006792090
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-12 </a>ou lorsque l'assemblée gé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006792091
IG-20241209
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LEGIARTI000030438145
LEGI
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LEGISCTA000006142671
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Code de la mutualité, art. L111-4
Code de la mutualité
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à...
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32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000030438151
LEGIARTI000006792092
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p>Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont s...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006792092
IG-20241209
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LEGIARTI000030438151
LEGI
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LEGISCTA000006142671
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Code de la mutualité, art. L111-4-1
Code de la mutualité
Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de so...
1,491,609,600,000
32,472,144,000,000
L111-4-1
LEGIARTI000034387427
LEGIARTI000006792093
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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Article
<p>Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : </p><p>1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI00000658...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030438276
IG-20241210
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LEGIARTI000034387427
LEGI
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LEGISCTA000006142671
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Code de la mutualité, art. L111-4-2
Code de la mutualité
L'expression " unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , et dont l'activité principale consiste : 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du co...
1,491,609,600,000
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L111-4-2
LEGIARTI000034387407
LEGIARTI000019305327
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
279,168
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Article
<p>L'expression " unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656513&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 517-4 du code monétaire et financier</a>, ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031499827
MD-20250505_201620_817_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006142671
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Code de la mutualité, art. L111-4-3
Code de la mutualité
I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles. Cette union peut a...
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L111-4-3
LEGIARTI000034588003
LEGIARTI000029317592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
289,905
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Article
<p>I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles. </p><p>Cette un...
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LEGIARTI000029317592
IG-20241210
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LEGIARTI000034588003
LEGI
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LEGISCTA000006142671
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Code de la mutualité, art. L111-5
Code de la mutualité
I. – Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités. Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions rég...
1,494,028,800,000
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L111-5
LEGIARTI000034587991
LEGIARTI000006792096
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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Article
<p>I. – Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités. </p><p>Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027892233
IG-20241210
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LEGIARTI000034587991
LEGI
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LEGISCTA000006142671
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Code de la mutualité, art. L111-6
Code de la mutualité
Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L. 111-5 sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts. Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie. Sans...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000030438156
LEGIARTI000006792097
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
343,592
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Article
<p>Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792096&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-5 </a>sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources des systèmes fédéraux de g...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027892240
MD-20250505_201620_817_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006142671
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142671
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Code de la mutualité, art. L113-1
Code de la mutualité
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale. L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commi...
987,897,600,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006792105
LEGIARTI000006792105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale. <p></p><p></p>L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un a...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006792105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006142673
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Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006792166", "articleNum": "L114-38", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTi...
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Code de la mutualité, art. L113-2
Code de la mutualité
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 . Ces délibérations sont précédées de l'e...
1,619,568,000,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000043424211
LEGIARTI000006792106
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279851
IG-20241209
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LEGIARTI000043424211
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006142673
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Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142673
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006792126", "articleNum": "L114-12", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTi...
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Code de la mutualité, art. L113-3
Code de la mutualité
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 . Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la scissio...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000039279847
LEGIARTI000006792108
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-12</a>. Cette délibération est précédée de l'examen...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006792108
IG-20241210
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LEGIARTI000039279847
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LEGISCTA000006142673
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Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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LEGISCTA000006142673
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de la mutualité, art. L113-4
Code de la mutualité
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 . Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ...
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000034588033
LEGIARTI000006792109
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
214,745
null
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Article
<p>La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034588090&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la mutualité - art. L114-12 (V)">l'article L. 114-12</a...
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LEGIARTI000030438161
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LEGIARTI000034588033
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Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. &gt; Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006276556", "articleNum": "1", "dateDebut": 1172534400000, "datePubli": 1172534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-246", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000246746", "textTi...
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Code de la mutualité, non-instruct (2025-09-02)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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