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Code de la défense, art. L1339-1
Code de la défense
I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L...
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L1339-1
LEGIARTI000047920326
LEGIARTI000047920307
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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Article
<p>I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'articl...
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LEGIARTI000047920326
LEGI
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
<p>Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avr...
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Code de la défense, art. L1339-2
Code de la défense
I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, l'autor...
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L1339-2
LEGIARTI000047920328
LEGIARTI000047920309
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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Article
<p>I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, l'au...
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
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<p>Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avr...
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Code de la défense, art. L1339-3
Code de la défense
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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32,472,144,000,000
L1339-3
LEGIARTI000047920330
LEGIARTI000047920311
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.</p>
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
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LEGISCTA000047920305
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
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Code de la défense, art. L1411-1
Code de la défense
Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles de détenir des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 et dont l'activité est destinée à développer, créer, stocker, contenir, maintenir, mettre en œuvre ou démanteler des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politiqu...
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L1411-1
LEGIARTI000029960425
LEGIARTI000029960420
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles de détenir des matières nucléaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1333-14 (V)">l'article L. 1333...
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Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
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Code de la défense, art. L1411-2
Code de la défense
Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article L. 1411-1 mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en permanence à un référentiel de menaces qui leur est adressé par l'autorité administrative selon des modalités définies p...
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L1411-2
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1411-1 (V)">L. 1411-1 </a>mettent ...
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LEGIARTI000029960432
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Code de la défense, art. L1411-3
Code de la défense
Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation atte...
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L1411-3
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LEGIARTI000029960434
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation a...
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LEGIARTI000029960439
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Code de la défense, art. L1411-4
Code de la défense
.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour une durée...
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L1411-4
LEGIARTI000029960446
LEGIARTI000029960441
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour...
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Code de la défense, art. L1411-5
Code de la défense
Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative. Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et ...
1,419,465,600,000
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L1411-5
LEGIARTI000029960458
LEGIARTI000029960453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative. </p><p>Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les cond...
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IG-20241210
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LEGIARTI000029960458
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Code de la défense, art. L1411-6
Code de la défense
I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un dé...
1,419,465,600,000
32,472,144,000,000
L1411-6
LEGIARTI000029960466
LEGIARTI000029960460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
Article
<p>I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un...
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LEGIARTI000029960466
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Code de la défense, art. L1411-7
Code de la défense
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine une...
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L1411-7
LEGIARTI000029960474
LEGIARTI000029960468
AUTONOME
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Article
<p>Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960460&dateTexte=&categorieLien=cid" title...
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Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaire...
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Code de la défense, art. L1411-7-1
Code de la défense
Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cet...
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L1411-7-1
LEGIARTI000047920886
LEGIARTI000047920886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour ...
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LEGI
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LEGISCTA000029960417
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Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
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LEGISCTA000029960414
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 : Protection des installations nucléaire...
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Code de la défense, art. L1411-7-2
Code de la défense
Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, li...
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L1411-7-2
LEGIARTI000047920910
LEGIARTI000047920910
AUTONOME
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Article
<p>Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-14</a> contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, l...
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LEGI
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LEGISCTA000047920908
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Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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LEGISCTA000047920908
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 1 bis : Protection des matières nucléaires...
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Code de la défense, art. L1411-8
Code de la défense
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations ...
1,419,465,600,000
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L1411-8
LEGIARTI000029960487
LEGIARTI000029960481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p> Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux inve...
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IG-20241212
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LEGIARTI000029960487
LEGI
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LEGISCTA000029960479
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000029960476
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. L1411-9
Code de la défense
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.
1,419,465,600,000
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L1411-9
LEGIARTI000029960494
LEGIARTI000029960489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000029960494
LEGI
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LEGISCTA000029960479
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000029960476
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. L1411-10
Code de la défense
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
1,419,465,600,000
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L1411-10
LEGIARTI000029960501
LEGIARTI000029960496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1411-5 (V)">l'article L. 1411-5</a> ou de...
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IG-20241210
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LEGIARTI000029960501
LEGI
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LEGISCTA000029960479
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000029960476
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. L1521-1
Code de la défense
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ; 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de...
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-1
LEGIARTI000023386354
LEGIARTI000006539731
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p> Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :</p><p></p><p> 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;</p><p></p><p> 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539732
MD-20250414_194127_285_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
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LEGISCTA000006182638
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
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Code de la défense, art. L1521-2
Code de la défense
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter ...
1,114,214,400,000
32,472,144,000,000
L1521-2
LEGIARTI000006539734
LEGIARTI000006539733
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539733
IG-20241212
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LEGIARTI000006539734
LEGI
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
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LEGISCTA000006182638
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
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Code de la défense, art. L1521-2-1
Code de la défense
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2 , les commandants des bâtiments de l'Etat ou les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et sécuri...
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L1521-2-1
LEGIARTI000043533631
LEGIARTI000043533631
AUTONOME
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1.0
107,372
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Article
<p>Pour l'exécution de la mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1521-2</a>, les commandants des bâtiments de l'Etat ou les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent procéder, au moyen de caméras é...
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IG-20241212
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LEGIARTI000043533631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
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LEGISCTA000006182638
null
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
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Code de la défense, art. L1521-3
Code de la défense
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2 , le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
1,114,214,400,000
32,472,144,000,000
L1521-3
LEGIARTI000006539736
LEGIARTI000006539735
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>Pour l'exécution de la mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1521-2 (V)">L. 1521-2</a>, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du na...
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LEGIARTI000006539735
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LEGIARTI000006539736
LEGI
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
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LEGISCTA000006182638
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
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Code de la défense, art. L1521-4
Code de la défense
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République. Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à ...
1,622,073,600,000
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L1521-4
LEGIARTI000043540866
LEGIARTI000006539737
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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null
Article
<p>Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.</p><p> Dans le cadre de la visite, cette équipe peut p...
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LEGIARTI000006539738
IG-20241209
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LEGIARTI000043540866
LEGI
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
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LEGISCTA000006182638
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
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Code de la défense, art. L1521-5
Code de la défense
Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés. Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port approp...
1,114,214,400,000
32,472,144,000,000
L1521-5
LEGIARTI000006539742
LEGIARTI000006539741
AUTONOME
VIGUEUR
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null
Article
<p></p>Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés. <p></p><p></p>Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une posit...
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LEGIARTI000006539741
IG-20241212
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LEGIARTI000006539742
LEGI
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Code de la défense, art. L1521-6
Code de la défense
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.
1,114,214,400,000
32,472,144,000,000
L1521-6
LEGIARTI000006539744
LEGIARTI000006539743
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p> Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006539743
IG-20241212
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LEGIARTI000006539744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
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null
LEGISCTA000006182638
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
null
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Code de la défense, art. L1521-7
Code de la défense
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force. Les modalités de rec...
1,114,214,400,000
32,472,144,000,000
L1521-7
LEGIARTI000006539746
LEGIARTI000006539745
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.<p></p><p><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539745
MD-20250414_194123_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
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LEGISCTA000006182638
null
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
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Code de la défense, art. L1521-8
Code de la défense
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
1,114,214,400,000
32,472,144,000,000
L1521-8
LEGIARTI000006539748
LEGIARTI000006539747
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p></p> Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539747
IG-20241210
null
LEGIARTI000006539748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182638
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Section 1 : Police en mer.
null
null
LEGISCTA000006182638
null
null
null
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 1 : Police en mer.
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Code de la défense, art. L1521-9
Code de la défense
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3 , L. 1521-4 et L. 1521-5 . Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et ...
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
L1521-9
LEGIARTI000033557500
LEGIARTI000006539749
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1521-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539750
IG-20241210
null
LEGIARTI000033557500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182639
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Section 2 : Sanctions pénales.
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LEGISCTA000006182639
null
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 2 : Sanctions pénales.
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Code de la défense, art. L1521-10
Code de la défense
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9 .
1,114,214,400,000
32,472,144,000,000
L1521-10
LEGIARTI000006539752
LEGIARTI000006539751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p></p>Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défen...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539751
IG-20241212
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LEGIARTI000006539752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182639
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Section 2 : Sanctions pénales.
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LEGISCTA000006182639
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 2 : Sanctions pénales.
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Code de la défense, art. L1521-11
Code de la défense
A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire e...
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-11
LEGIARTI000023376688
LEGIARTI000023376661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1521-4 (V)">L. 1521-4</a> sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article <a href="/...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023376688
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
null
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LEGISCTA000023376653
null
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L1521-12
Code de la défense
Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territori...
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-12
LEGIARTI000023376725
LEGIARTI000023376719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539733&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1521-2</a> en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023376725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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LEGISCTA000023376653
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L1521-13
Code de la défense
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours à compt...
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-13
LEGIARTI000023376749
LEGIARTI000023376731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours à compt...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023376749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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LEGISCTA000023376653
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L1521-14
Code de la défense
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2 , le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue ...
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-14
LEGIARTI000023376778
LEGIARTI000023376753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023376719&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1521-12</a> et à la demande des ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023376778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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LEGISCTA000023376653
null
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L1521-15
Code de la défense
Pour l'application de l'article L. 1521-14 , le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté. Il peut ordonner un no...
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-15
LEGIARTI000023376792
LEGIARTI000023376786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023376753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1521-14</a>, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle e...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023376792
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
null
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LEGISCTA000023376653
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L1521-16
Code de la défense
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la f...
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-16
LEGIARTI000023376822
LEGIARTI000023376801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la f...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023376822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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LEGISCTA000023376653
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L1521-17
Code de la défense
Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L1521-17
LEGIARTI000023376834
LEGIARTI000023376826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023376834
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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LEGISCTA000023376653
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L1521-18
Code de la défense
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire. Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureu...
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
L1521-18
LEGIARTI000032655370
LEGIARTI000023376838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.</p><p></p><p>Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la req...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023376850
IG-20241210
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LEGIARTI000032655370
LEGI
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LEGISCTA000023376659
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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LEGISCTA000023376653
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Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER &gt; TITRE II : OPÉRATIONS EN MER &gt; Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer &gt; Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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Code de la défense, art. L2112-1
Code de la défense
En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2112-1
LEGIARTI000006539779
LEGIARTI000006539779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2124-3 (V)">articles L...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539779
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166911
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Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
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LEGISCTA000006166911
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE Ier : GUERRE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
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Code de la défense, art. L2113-1
Code de la défense
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant ...
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2113-1
LEGIARTI000006539780
LEGIARTI000006539780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166912
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Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
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LEGISCTA000006166912
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE Ier : GUERRE &gt; Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
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Code de la défense, art. L2113-2
Code de la défense
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articl...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2113-2
LEGIARTI000047921721
LEGIARTI000006539783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
85,898
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Article
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2</a>, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collabor...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539783
IG-20241212
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LEGIARTI000047921721
LEGI
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LEGISCTA000006166912
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Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
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LEGISCTA000006166912
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE Ier : GUERRE &gt; Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2121-1
Code de la défense
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2121-1
LEGIARTI000006539784
LEGIARTI000006539784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.<p></p><p></p> Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006539784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166913
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L2121-2
Code de la défense
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2121-2
LEGIARTI000006539785
LEGIARTI000006539785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.<p></p><p></p> L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539785
LEGI
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166913
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L2121-3
Code de la défense
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 32...
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L2121-3
LEGIARTI000037201420
LEGIARTI000006539786
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les <a href="/affichCodeArticle.do?...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032920570
IG-20241212
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LEGIARTI000037201420
LEGI
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166913
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L2121-4
Code de la défense
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code ...
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2121-4
LEGIARTI000006539787
LEGIARTI000006539787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles d...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166913
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L2121-5
Code de la défense
Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4 , les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2121-5
LEGIARTI000006539788
LEGIARTI000006539788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2121-3 (V)">L. 2121-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539787&da...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166913
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006539786", "articleNum": "L2121-3", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2121-6
Code de la défense
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2121-6
LEGIARTI000006539789
LEGIARTI000006539789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p> Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539789
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166913
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
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[]
Code de la défense, art. L2121-7
Code de la défense
Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut : 1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ; 2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3°...
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2121-7
LEGIARTI000006539790
LEGIARTI000006539790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :<p></p><p></p> 1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;<p></p><p></p> 2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile da...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006539790
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166913
null
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null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
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[]
Code de la défense, art. L2121-8
Code de la défense
Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2121-8
LEGIARTI000006539793
LEGIARTI000006539793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006539793
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166913
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166913
null
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null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE &gt; Chapitre unique
null
[]
[]
Code de la défense, art. L2131-1
Code de la défense
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 . Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2131-1
LEGIARTI000006539794
LEGIARTI000006539794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350&categorieLien=cid" title="Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (V)">loi n° 55-385 du 3 avril 1955</a>. <p></p><p></p>Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006539794
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166914
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166914
null
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE III : ÉTAT D'URGENCE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L2141-1
Code de la défense
La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées. La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation...
1,469,145,600,000
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L2141-1
LEGIARTI000032920620
LEGIARTI000006539795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
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Article
<p>La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.</p><p></p><p>La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539795
IG-20241212
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LEGIARTI000032920620
LEGI
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LEGISCTA000006166915
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Chapitre Ier : Organisation
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LEGISCTA000006166915
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE &gt; Chapitre Ier : Organisation
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Code de la défense, art. L2141-2
Code de la défense
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1 , la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres. Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéress...
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2141-2
LEGIARTI000006539796
LEGIARTI000006539796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1311-1 (V)">L. 1311-1</a>, la mise en garde sont décidées par décr...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539796
LEGI
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LEGISCTA000006166915
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Chapitre Ier : Organisation
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LEGISCTA000006166915
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE &gt; Chapitre Ier : Organisation
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Code de la défense, art. L2141-3
Code de la défense
Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense. Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et s...
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2141-3
LEGIARTI000006539797
LEGIARTI000006539797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Les décrets prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2</a> ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539797
LEGI
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LEGISCTA000006166915
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Chapitre Ier : Organisation
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LEGISCTA000006166915
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE &gt; Chapitre Ier : Organisation
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Code de la défense, art. L2141-4
Code de la défense
La mobilisation peut être générale ou partielle. En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à l'article L. 2141-2 sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel il doit rejoindre.L'ordre de mobili...
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2141-4
LEGIARTI000006539798
LEGIARTI000006539798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>La mobilisation peut être générale ou partielle. <p></p><p></p>En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L214...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006539798
LEGI
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LEGISCTA000006166915
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Chapitre Ier : Organisation
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE &gt; Chapitre Ier : Organisation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006539796", "articleNum": "L2141-2", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2142-1
Code de la défense
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2142-1
LEGIARTI000006539799
LEGIARTI000006539799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2124-1 (...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006539799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166916
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Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
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LEGISCTA000006166916
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006390067", "articleNum": "L2124-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTi...
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Code de la défense, art. L2151-1
Code de la défense
Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale. Le service de sécurité nationale est applicable au p...
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2151-1
LEGIARTI000024411021
LEGIARTI000006539800
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale. <br/><br/>Le service de sécurité nationale est ap...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539800
IG-20241210
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LEGIARTI000024411021
LEGI
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LEGISCTA000006166917
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166917
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006539687", "articleNum": "L1332-1", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2151-2
Code de la défense
Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l' article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 , le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2151-2
LEGIARTI000024411014
LEGIARTI000006539801
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Dans les circonstances prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2171-1 </...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539801
IG-20241210
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LEGIARTI000024411014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166917
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166917
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006404781", "articleNum": "1", "dateDebut": -465091200000, "datePubli": -465091200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "55-385", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000695350", "textTit...
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Code de la défense, art. L2151-3
Code de la défense
Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre. Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2151-3
LEGIARTI000024411010
LEGIARTI000006539802
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p>Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre. </p><p> Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539802
IG-20241212
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LEGIARTI000024411010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166917
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166917
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047926093", "articleNum": "L4271-1", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTi...
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Code de la défense, art. L2151-4
Code de la défense
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2151-4
LEGIARTI000024411005
LEGIARTI000006539803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539800&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2151-1</a> sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539803
IG-20241210
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LEGIARTI000024411005
LEGI
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LEGISCTA000006166917
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166917
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041446748", "articleNum": "3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1467417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032823924", "textTitle":...
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Code de la défense, art. L2151-5
Code de la défense
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2151-5
LEGIARTI000024411001
LEGIARTI000006539804
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539804
IG-20241210
null
LEGIARTI000024411001
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166917
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166917
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de la défense, art. L2161-1
Code de la défense
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2161-1
LEGIARTI000006539808
LEGIARTI000006539808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...
32,472,144,000,000
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MD-20250828_192219_308_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166918
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166918
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "JORFARTI000031704986", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451347200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1783", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031704629", "te...
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Code de la défense, art. L2161-2
Code de la défense
Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par priva...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2161-2
LEGIARTI000047921714
LEGIARTI000006539809
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Des indemnités sont allouées :</p><p>1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEG...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042125865
IG-20241210
null
LEGIARTI000047921714
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166918
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166918
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
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Code de la défense, art. L2161-3
Code de la défense
Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les dégradations s...
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L2161-3
LEGIARTI000022234816
LEGIARTI000006539811
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les dégradation...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539811
IG-20241212
null
LEGIARTI000022234816
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166918
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166918
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L2171-1
Code de la défense
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de ...
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L2171-1
LEGIARTI000047925985
LEGIARTI000024409911
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045071634
IG-20241210
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LEGIARTI000047925985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000024409909
null
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L2171-2
Code de la défense
Le décret mentionné à l'article L. 2171-1 précise la durée d'emploi des réservistes, laquelle ne peut excéder trente jours consécutifs. Cette durée d'activité peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2171-2
LEGIARTI000024409913
LEGIARTI000024409913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Le décret mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2171-1</a> précise la durée d'emploi des réservistes, laquelle ne peut excéder trente jours consécutifs. Cette durée d'activité peut être augmentée dans des condit...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000024409913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
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LEGISCTA000024409909
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024409911", "articleNum": "L2171-1", "dateDebut": 1311984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2171-2-1
Code de la défense
Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre ...
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L2171-2-1
LEGIARTI000047918667
LEGIARTI000047918667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
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null
null
Article
<p>Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le minist...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047918667
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
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LEGISCTA000024409909
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[]
Code de la défense, art. L2171-3
Code de la défense
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste. L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi...
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2171-3
LEGIARTI000024409915
LEGIARTI000024409915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste. <br/><br/> L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la pério...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024409915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
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LEGISCTA000024409909
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null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de la défense, art. L2171-4
Code de la défense
Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2171-4
LEGIARTI000024409917
LEGIARTI000024409917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024409917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000024409909
null
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null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
null
[]
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Code de la défense, art. L2171-5
Code de la défense
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre. Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissem...
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2171-5
LEGIARTI000024409919
LEGIARTI000024409919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre. <br/><br/> Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'a...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024409919
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000024409909
null
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null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de la défense, art. L2171-6
Code de la défense
Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement. En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de service...
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2171-6
LEGIARTI000024409921
LEGIARTI000024409921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement. </p><p>En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024409921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000024409909
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006539687", "articleNum": "L1332-1", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2171-7
Code de la défense
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1,311,984,000,000
32,472,144,000,000
L2171-7
LEGIARTI000024409923
LEGIARTI000024409923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024409923
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024409909
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000024409909
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE &gt; TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre unique
null
[]
[]
Code de la défense, art. L2211-1
Code de la défense
Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2211-1
LEGIARTI000047921700
LEGIARTI000006539812
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024411041
IG-20241212
null
LEGIARTI000047921700
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047921710
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Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
null
null
LEGISCTA000006166919
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2211-2
Code de la défense
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1 , le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3 , L. 2212-4 et L. 2212-6 , peut être prescrit par décret en Conseil des ministres. Ce décret peut préciser l'autorité administrativ...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2211-2
LEGIARTI000047921682
LEGIARTI000006539813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2212-1 (VT)">L. 2212-1</a>, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539813
IG-20241212
null
LEGIARTI000047921682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047921710
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Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
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LEGISCTA000006166919
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null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047921678", "articleNum": "L2211-3", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTi...
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Code de la défense, art. L2211-3
Code de la défense
Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 comporte, pour le propriétaire ou pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage. Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixé...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2211-3
LEGIARTI000047921678
LEGIARTI000006539815
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le blocage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2211-2 (VT)">L. 2211-2</a> comporte, pour le propriétaire ou pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539815
IG-20241212
null
LEGIARTI000047921678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047921710
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Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
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LEGISCTA000006166919
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2211-4
Code de la défense
La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8 .
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2211-4
LEGIARTI000047921674
LEGIARTI000006539816
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918058&...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539816
IG-20241212
null
LEGIARTI000047921674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921710
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Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
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null
LEGISCTA000006166919
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2211-5
Code de la défense
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1 . Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer : 1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée s...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2211-5
LEGIARTI000047917755
LEGIARTI000047917748
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,073,827,721
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Article
<p>Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000047917755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047921710
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Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
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null
LEGISCTA000006166919
null
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2212-1
Code de la défense
En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défen...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-1
LEGIARTI000047921664
LEGIARTI000006539817
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de dé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024411035
IG-20241212
null
LEGIARTI000047921664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
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LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2212-2
Code de la défense
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service....
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-2
LEGIARTI000047921656
LEGIARTI000006539818
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout servi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539818
IG-20241210
null
LEGIARTI000047921656
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
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LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2212-3
Code de la défense
Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile. Il y est mis fin sans délai lor...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-3
LEGIARTI000047921648
LEGIARTI000006539819
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.</p><p>Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.</p><p>Il y est mis fin...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539819
IG-20241210
null
LEGIARTI000047921648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2212-4
Code de la défense
La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-4
LEGIARTI000047918375
LEGIARTI000047918050
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047918375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
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LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2212-5
Code de la défense
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques. La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d'eff...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-5
LEGIARTI000047918379
LEGIARTI000047918052
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.</p><p>La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047918379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
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LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2212-6
Code de la défense
Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; 3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ; 4° Tout navire b...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-6
LEGIARTI000047918383
LEGIARTI000047918054
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,879,064,297
null
null
null
Article
<p>Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :</p><p>1° Toute personne physique présente sur le territoire national ;</p><p>2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ;</p><p>3° Toute personne morale dont le siège est situé en Fran...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047918383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000006166920
null
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null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047921682", "articleNum": "L2211-2", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTi...
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Code de la défense, art. L2212-7
Code de la défense
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-7
LEGIARTI000047918392
LEGIARTI000047918056
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
2,013,273,972
null
null
null
Article
<p>L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047918392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. L2212-8
Code de la défense
I.-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites. Elle ne peut être cumulée avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque ...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-8
LEGIARTI000047918396
LEGIARTI000047918058
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
2,080,378,809
null
null
null
Article
<p>I.-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites. Elle ne peut être cumulée avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.</p><p>Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise,...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047918396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047922091", "articleNum": "L218-72", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTi...
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Code de la défense, art. L2212-9
Code de la défense
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-9
LEGIARTI000047918400
LEGIARTI000047918060
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
2,113,931,228
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047918400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
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null
LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. L2212-10
Code de la défense
Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues : 1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ; 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-10
LEGIARTI000047918408
LEGIARTI000047918062
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
2,130,707,437
null
null
null
Article
<p>Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :</p><p>1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;</p><p>2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047918408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921672
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false
Chapitre II : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. L2212-11
Code de la défense
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2212-11
LEGIARTI000048043486
LEGIARTI000048043486
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
2,139,095,542
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048043486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047921672
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Chapitre II : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000006166920
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. L2221-1
Code de la défense
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition : 1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ; 2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'un...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-1
LEGIARTI000047921639
LEGIARTI000006539831
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition : <br/><br/>1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ; <br/><br/>2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032920564
IG-20241212
null
LEGIARTI000047921639
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000045223379
null
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null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047921632", "articleNum": "L2221-2", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTi...
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Code de la défense, art. L2221-2
Code de la défense
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de ma...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-2
LEGIARTI000047921632
LEGIARTI000006539832
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>L'accord amiable mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)">L. 2221-1</a> prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatia...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539832
IG-20241212
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LEGIARTI000047921632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000045223379
null
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null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024411041", "articleNum": "L2211-1", "dateDebut": 1311984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTi...
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Code de la défense, art. L2221-3
Code de la défense
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable. Les mesures prescrites en application du présent article sont str...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-3
LEGIARTI000047921619
LEGIARTI000006539835
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
3.0
939,524,095
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Article
<p>Le droit de réquisition mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)">L. 2221-1</a> ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : </p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043748396
IG-20241210
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LEGIARTI000047921619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000045223379
null
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null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la défense, art. L2221-4
Code de la défense
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités. Sa notification emporte : 1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1 , transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-4
LEGIARTI000047921609
LEGIARTI000006539836
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
1,006,632,959
null
null
null
Article
<p>La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités. </p><p>Sa notification emporte : </p><p>1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539836
IG-20241210
null
LEGIARTI000047921609
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000045223379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006539831", "articleNum": "L2221-1", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2221-5
Code de la défense
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-5
LEGIARTI000047921602
LEGIARTI000006539837
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
1,029,002,580
null
null
null
Article
<p>La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539837
IG-20241210
null
LEGIARTI000047921602
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000045223379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050296367", "articleNum": "R2221-4", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTi...
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Code de la défense, art. L2221-5-1
Code de la défense
En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à l'article L. 2221-4 ; 2° Des dommages de toute nat...
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-5-1
LEGIARTI000047919233
LEGIARTI000047919215
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,040,187,390
null
null
null
Article
<p>En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : </p><p>1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047919233
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000045223379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006539836", "articleNum": "L2221-4", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2221-5-2
Code de la défense
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3 .
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-5-2
LEGIARTI000047919260
LEGIARTI000047919221
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,045,779,795
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047919260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000045223379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006539835", "articleNum": "L2221-3", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2221-6
Code de la défense
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L2221-6
LEGIARTI000047921595
LEGIARTI000006539838
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
1,051,372,201
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539838
IG-20241212
null
LEGIARTI000047921595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045223397
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000045223379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE II : RÉQUISITIONS &gt; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032920537", "articleNum": "L2223-17", "dateDebut": 1469145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textT...
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Code de la défense, art. L2311-1
Code de la défense
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2311-1
LEGIARTI000006539921
LEGIARTI000006539921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 413-9 (V)">l'article 413-9</a> du code pén...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2312-1
Code de la défense
La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informat...
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L2312-1
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VIGUEUR
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Article
<p>La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2312-2
Code de la défense
La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres : 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie co...
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L2312-2
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Article
<p>La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :</p><p>1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, é...
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LEGI
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2312-4
Code de la défense
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées a...
1,485,043,200,000
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L2312-4
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégée...
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IG-20241210
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LEGIARTI000033912288
LEGI
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2312-5
Code de la défense
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles. Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission. Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des artic...
1,485,043,200,000
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L2312-5
LEGIARTI000033912281
LEGIARTI000006539929
AUTONOME
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Article
<p>Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles. </p><p>Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission. </p><p>Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en appl...
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IG-20241212
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2312-6
Code de la défense
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.
1,103,587,200,000
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L2312-6
LEGIARTI000006539930
LEGIARTI000006539930
AUTONOME
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1.0
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Article
<p></p> Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006539930
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LEGISCTA000033912306
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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LEGISCTA000006166932
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2312-7
Code de la défense
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlem...
1,485,043,200,000
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L2312-7
LEGIARTI000033912272
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3.0
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Article
<p>La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Par...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949045
IG-20241212
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LEGIARTI000033912272
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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LEGISCTA000006166932
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2312-8
Code de la défense
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commissi...
1,485,043,200,000
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L2312-8
LEGIARTI000033912263
LEGIARTI000006539932
AUTONOME
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Article
<p>Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033912272&dateTexte=&categorieLien=id" title="Co...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033912263
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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Code de la défense, art. L2313-1
Code de la défense
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L2313-1
LEGIARTI000006539934
LEGIARTI000006539934
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Article
<p></p>Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L211-1 (V)">articles L. 211-1 à L. 211-6</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
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Section 1 : Archives de la défense
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Partie législative &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre III : Règles spéciales &gt; Section 1 : Archives de la défense
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